Article 80 de la LFSS

L’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les transports réalisés au cours d’une permission de sortie sont à la charge des établissements de santé, à l’exception des transports correspondant à une prestation pour exigence particulière du patient telle que définie à l’article R. 162-
27 facturables au patient.

Ainsi, pour savoir quels sont les transports liés à des permissions de sorties à la charge du patient, il convient de faire référence au régime juridique de ces prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce régime, pour facturer une prestation au patient, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions cumulables :

•  la prestation ne doit avoir aucun fondement médical ;
•  la prestation doit avoir été demandée par le patient (elle ne peut lui être imposée) ;
• la prestation doit revêtir un caractère exceptionnel.

Ainsi, si la permission de sortie à une vocation thérapeutique, le transport devra être pris en charge par l’établissement.

De même, si la permission n’a pas été demandée par le patient mais est imposé à ce dernier pour des raisons d’organisation propre à l’établissement (fermeture le week-end par exemple), le transport devra être pris en charge par l’établissement.
Enfin, notamment pour des séjours longs, si les permissions de sorties sont itératives et propres par ailleurs à un type de patientèle (par exemple : patient EVC/EPR, pris en charge en SSR sur une longue durée et revenant à son domicile tous les week-ends), la prestation ne revêt par un caractère exceptionnel. Le transport doit ainsi être pris en charge par l’établissement.

A l’inverse, si un patient souhaite bénéficier exceptionnellement d’une permission de sortie pour assister à un événement familial, alors le transport devra être à sa charge.

A noter que le décompte des 48h de permission est fondé sur la base de la règle de la présence à minuit : le patient peut donc être absent deux jours et une nuit. Si le patient n’est pas rentré en temps voulu il est considéré comme sortant. Dès lors, une « permission » débutant le vendredi et se clôturant le lundi ne peut être assimilée à une permission de sortie. Dans ce cas de figure, un premier séjour est clôturé le vendredi et un second séjour est ouvert le lundi. Les transports
sont dans ce cas de figure facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont bien inclus dans la réforme.

Concernant les patients déjà hospitalisés, ces transports étant à la charge des établissements et non directement de l’assurance maladie, ils ne seront plus imputés sur le risque professionnel. De facto, aucune formalité n’est à accomplir.

Les patients non encore hospitalisés (depuis leur domicile vers un établissement de santé) restent pris en charge selon les conditions de droit commun (cf. articles L. 431-1, L. 432-1 et L. 442-8 du CSS).

En application de l’arrêté du 14/03/1986 relatifs aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, le placement familial thérapeutique constitue une modalité particulière d’hospitalisation à temps complet.

Bien qu’ancien, cet arrêté est toujours en vigueur.

Ces dispositions ont été confirmées par la lettre ministérielle du 02/03/1995.
A ce titre, le transfert entre l’établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique est bien considéré comme un transport entre deux établissements qui incombe à l’établissement prescripteur.

A titre liminaire, il est utile de rappeler que sont concernés par la réforme dite de l’article 80, les transports de patients hospitalisés vers d’autres établissements de santé ainsi que les transports prescrits par un médecin de l’établissement dans le cadre des permissions de sorties.

Le recours à un véhicule personnel ou un transport en commun n’est donc pas exclu mais devrait être limité.

Sa prise en charge par l’établissement est cependant plus complexe. En effet, si un établissement (Soumis au Code des marchés publics) souhaitait prendre en charge ce type de prestation en dehors de tout marché, cela pourrait être considéré comme constituant un détournement du marché mis en place et serait ainsi illégal.

FAQ transports patients hospitalisés (article 80) | MAJ : mardi 16 octobre 2018 |
S’agissant des transports liés à des permissions de sortie, le recours à un véhicule personnel devrait être plus répandu. Le défraiement par les établissements de santé du fait de l’usage de véhicule n’est pas à proscrire. Il importe pour autant que ces prestations aient été exclues du champ de l’appel d’offre (à défaut, un tel défraiement pourrait être constitutif d’un détournement du marché).

En l’occurrence, si la prestation réalisée par l’établissement MCO au profit d’un patient hospitalisé en SSR se limite à une consultation, alors le transfert est considéré comme une PIA externe.

Auquel cas, la prestation externe n’est pas facturable à l’Assurance Maladie mais doit être prise en charge par l’établissement demandeur.

Dans ce cas de figure, le transport est à la charge de l’établissement SSR (qui assume in fine l’intégralité des prestations réalisées au profit d’un patient hospitalisé en son sein).

Attention et pour rappel, si l’établissement MCO réalise une prestation d’hospitalisation au profit d’un patient hospitalisé dans un établissement appartenant à un champ différent (SSR ou psychiatrie), le transfert sera dans ce cas qualifié de PIA séjour. La prestation d’hospitalisation réalisée par l’établissement MCO est facturable à l’Assurance Maladie. Cette prestation n’est donc pas à la charge de l’établissement SSR ou psychiatrie. Le transport est également à la charge de l’établissement MCO (qui est ici considéré comme prescripteur du transport).

Par assimilation, la situation décrite à la question 2.3 (cas n°2) peut être appliquée et déclinée.

La modification de la nature du transfert après la réalisation du transport génère
juridiquement une modification de l’établissement ayant in fine la charge du transport.

En l’espèce, il est ici question d’un transfert provisoire depuis un établissement SSR ou PSY (établissement A) vers un établissement MCO (établissement B) pour la réalisation d’une prestation, a priori conçu comme externe mais se révélant être une prestation d’hospitalisation.

Au moment où le transfert est programmé, l’établissement A pensant que la PIA est externe est considéré comme prescripteur. C’est à lui de commander le transport A/R.

Le transporteur commandé par l’établissement A transfère le patient depuis
l’établissement A vers l’établissement B.

Contrairement à ce que pouvait pressentir l’établissement A, le séjour du patient dans l’établissement B correspond à une PIA séjour (le patient, initialement transféré pour une consultation, a bénéficié d’autres prestations faisant basculer le séjour en HDJ).

Pour le transporteur, rien ne change : son trajet « aller/retour » doit être remboursé par l’établissement A.

Pour les établissements, juridiquement, le transfert se révélant correspondre à une PIA séjour, c’est à l’établissement B d’en assumer la charge. Ainsi, l’établissement A doit refacturer sa prestation de transport à l’établissement B.

Par assimilation, la situation décrite à la question 2.3 (cas n°2) peut être appliquée et déclinée.

La modification de la nature du transfert après la réalisation du transport génère juridiquement une modification de l’établissement ayant in fine la charge du transport.

En l’espèce, il est ici question d’un transfert initialement conçu comme étant provisoire depuis un établissement MCO (établissement A) vers une structure de dialyse en centre (établissement B) pour la réalisation d’une prestation, a mais se révélant être un transfert définitif.

Au moment où le transfert est programmé, pensant que le transfert pour la réalisation d’une séance en centre était provisoire, l’établissement A se charge pas la prescription de transport, qui incombe à l’établissement B.

Le transporteur commandé par l’établissement B transfère le patient depuis l’établissement A vers l’établissement B.

Contrairement à ce que pouvait pressentir les deux établissements, à l’issue de sa séance de dialyse, le patient est directement transféré vers son domicile et ne revient donc pas vers l’établissement A.

Pour le transporteur, rien ne change : son trajet « aller» doit être pris en charge par l’établissement B.

Pour les établissements, juridiquement, le transfert se révélant correspondre à un transfert définitif, c’est à l’établissement A d’en assumer la charge. Ainsi, l’établissement B doit refacturer sa prestation de transport à l’établissement A (qui pourra en l’occurrence facturer en sus de son GHS un supplément TDE).

A noter par ailleurs que le transport depuis la structure de dialyse vers le domicile du patient est facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

Transfert définitif pour une hospitalisation de jour :

S’il s’agit bien d’un transfert définitif à l’issue de son hospitalisation d’origine :

• soit le patient a été transporté d’abord à son domicile avant de débuter sa première journée d’hospitalisation de jour. Dans ce cas, le transport entre l’établissement d’origine et le domicile est un transport pour
  sortie d’hospitalisation qui sera facturable à l’assurance maladie.
  De la même manière, la prise en charge des transports depuis le domicile du patient vers l’établissement assurant l’hospitalisation de jour du patient (transport pour entrée d’hospitalisation) sont facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.
• soit le patient a été transporté directement de l’établissement d’origine vers l’établissement dans lequel a lieu la première hospitalisation de jour. Dans ce cas, il s’agit d’un transfert définitif inter établissement, dont la charge incombe à l’établissement prescripteur (celui depuis lequel le patient a été transféré).

Transfert provisoire depuis une hospitalisation complète vers une hospitalisation de jour :

Il s’agit de transferts inter-établissements à la charge de l’établissement prescripteur.
Par exception le transport sera à la charge de l’établissement vers lequel est envoyé si l’hospitalisation de jour concerne d’une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie ou s’il concerne une PIA séjour.

Transports depuis ou vers le domicile liés à des hospitalisations de jour :

L’exemple 2.4 de la note 2018-80 précise qu’en situation d’hospitalisation de jour « chaque journée correspond à une « seule » hospitalisation. Les transports en amont ou en aval sont considérés comme des transports primaires (le patient n’étant plus hospitalisé au moment du transfert), facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. »

Dans ce cas, les transports sont facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

La prescription médicale de transport en possession de l’assuré avant son hospitalisation est-elle toujours valable ? Si oui, la prise en charge du transport incombe-t-elle à l’établissement ou à l’assurance maladie, notamment si le RDV a lieu pendant l’hospitalisation du patient ?

Par exemple :

• transport prescrit longtemps à l’avance par un ophtalmologiste pour un RDV chez ce spécialiste ?
• transport prescrit par le médecin traitant pour des séances de kinésithérapie avant l’hospitalisation ?
• transport prescrit par le cardiologue d’un établissement dans le cadre du suivi d’une pathologie ?

Les consultations prescrites antérieurement à l’hospitalisation mais réalisées pendant la durée de celle-ci, sont à la charge de l’établissement de santé.

Le cas du suivi de la pathologie correspond à une PIE ou PIA externe. Le transport reste donc à la charge de l’établissement d’origine du patient.

Les personnes habilitées à prescrire un transport pris en charge par l’établissement sont les médecins prescripteurs de l’établissement de santé.

Tout changement de date nécessite de réviser l’acte médical de prescription de transport au regard de l’état de santé du patient et, le cas échéant, de son évolution. En effet, après une période d’hospitalisation, la situation du patient pouvant elle-même évoluer, le transport du patient peut nécessiter le recours à une ambulance alors qu’un transport assis se révélait suffisant avant cette période. Le médecin hospitalier est habilité à établir la nouvelle prescription médicale.

Patient hospitalisé dans établissement A (SSR) Aller-retour inférieur à 48 heures

1ère journée :
Le trajet 1 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 2 et 3 ont à la charge de l’établissement SSR.

2ème journée :
Le trajet 4 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 5 et 6 sont à la charge de l’établissement C.

3ème journée :
Le trajet 7 est à la charge de l’établissement A.
Les trajets 8 et 9 sont à la charge de l’établissement C réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.

4ème journée :
Le trajet 10 est à la charge de l’établissement B.
Les trajets 11 et 12 sont à la charge de l’établissement C réalisant la séance de chimiothérapie. Il pourra facturer en sus de son GHS un supplément TSE.

Patient hospitalisé dans établissement A (MCO) Aller-retour inférieur à 48 heures

1ère journée :
Le trajet 1 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il pourra facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 2 et 3 sont à la charge de l’établissement A.

2ème journée :
Le trajet 4 est à la charge de l’établissement A.
Les trajets 5 et 6 sont à la charge de l’établissement C réalisant la séance de chimiothérapie. Il pourra facturer en sus de son GHS un supplément TSE.

3ème journée :
Le trajet 7 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il pourra facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 8 et 9 sont à la charge de l’établissement A.

Patient hospitalisé dans établissement A – Transfert définitif

1ère journée :
Le trajet 1 est à la charge de l’établissement A qui pourra facturer en sus de son GHS ou de son forfait D un supplément TDE.
Les trajets 2 et 3 sont facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun (le patient n’étant plus hospitalisé au moment du transfert).

2ème journée :
Le trajet 4 est à la charge de l’établissement A qui pourra facturer en sus de son GHS ou de son forfait D un supplément TDE.
Le trajet 5 est facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

3ème journée :
Le trajet 6 est à la charge de l’établissement A qui pourra facturer en sus de son GHS ou de son forfait D un supplément TDE.
Le trajet 7 est facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

Lorsque le transport est à la charge des établissements de santé, ce sont ces derniers qui définissent quels doivent être les documents correspondant aux pièces justificatives de paiement.

S’agissant des établissements soumis au code des marchés publics, ce type de disposition est à inclure dans l’appel d’offre.

Les transports intra ou inter établissements de patients hospitalisés relèvent désormais du cadre d’un marché public ou de contrats de prestations. Ainsi, les prestations de transport concernées s’effectuent dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire.

Dans la mesure où ces transports relèvent désormais de la responsabilité juridique, organisationnelle et financière de l’établissement de santé, le libre choix ne saurait ainsi s’y exercer.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’avant tout transfert inter établissement, l’établissement depuis lequel le patient est transféré doit contacter l’établissement vers lequel le patient est censé être transférer afin de s’assurer qu’une place est disponible.

La problématique est la suivante : Il est question du transfert depuis un établissement MCO (établissement A) vers un établissement SSR (établissement B), a priori conçu comme définitif mais se révélant provisoire (du fait de l’impossibilité de l’établissement B d’accueillir in fine le patient). Au moment où le transfert est programmé, l’établissement A pensant que celui-ci est définitif, ce dernier est considéré comme prescripteur. C’est bien à cet établissement de commander le transport. Le transporteur commandé par l’établissement A transfère le patient vers l’établissement B. Son trajet est payé par l’établissement A. Contrairement à ce que pouvait pressentir l’établissement A, l’établissement B n’est pas en mesure d’accueillir le patient. Ce dernier est donc « rapatrié » vers
l’établissement de départ. In fine, le transfert est inférieur à 48h et, par nature, aucune prestation n’a été réalisée au profit du patient dans l’établissement B.

Dans ce cas de figure, le transfert est rétroactivement considéré comme relevant de la catégorie des PIA externe (transfert provisoire inter champ sans que n’ait été réalisée de prestation d’hospitalisation).

L’établissement A demeure donc prescripteur du transport et doit donc en assumer la charge aller.

Cependant, contrairement à ce qu’il pouvait penser initialement, l’établissement doit également assumer le retour du patient. Il ne peut par ailleurs bénéficier du supplément tarifaire TDE, facturable uniquement en cas de transfert définitif.

Il est loisible d’affirmer que l’établissement A subi un préjudice du fait d’une organisation défectueuse de l’établissement B (qui n’a pu prendre en charge le patient nonobstant son accord de départ).

Ainsi, si l’établissement B correspond à un établissement public, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute de service (défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public).

Si l’établissement B relève du champ des établissements privé, sa responsabilité civile délictuelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Dans ces conditions, il est conseillé aux établissements de santé d’établir des conventions encadrant le transfert de patient (organisation de la prise de contact avant le transfert, process …) dans lesquelles pourraient être fixées les conditions de remboursement des frais de transports exposés par un établissement lorsque ces derniers sont dus à une défaillance du service.

La problématique est la suivante : Un patient doit être transféré depuis un établissement MCO vers un établissement SSR. Le patient souhaite être pris en charge dans un autre établissement. Le transfert ne se fera pas dans l’établissement SSR le plus proche, initialement choisi par l’établissement MCO, mais dans un établissement plus éloigné.

Dans ces conditions et du fait de la seule demande exprimée par le patient, le supplément TDE facturé par l’établissement ne pourra couvrir l’intégralité des charges de transport.

Conformément à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, si le patient est parfaitement libre de choisir son établissement (hors cas d’urgence), cette faculté doit pouvoir se conjuguer avec la prise en charge financière des transports inter-hospitaliers par les établissements prescripteurs et le régime juridique des prestations pour exigence particulière du patient, et plus particulièrement des prestations dites exceptionnelles.

Le raisonnement est le suivant :

• L’article D. 162-17-1 confie aux établissements la charge des dépenses de transports prescrits par ces derniers ;
•  Au moment de la prescription de transport (et plus généralement de la prescription de transfert vers un autre établissement), l’établissement depuis lequel le patient doit être transféré recherche les places disponibles dans les établissements les plus proches (utilisation du logiciel « trajectoires ») ;
• Juridiquement, l’établissement a à sa charge le transport correspondant à ce trajet ;
• Pour rappel, aux termes de l’article R. 162-27, constitue une prestation exceptionnelle une prestation sans fondement médical ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.
• Dans le cas présent, ce n’est pas le transport en tant que tel qui constituerait une prestation exceptionnelle (le transport et donc le transfert ayant un fondement médical), mais la demande du patient d’être transférée dans un établissement plus éloigné. Cette demande ne repose en effet sur aucun fondement médical. Dans ces conditions, l’établissement doit pouvoir facturer au patient le différentiel entre ce qui sera facturé par le transporteur et ce qui aurait été facturé à l’établissement en l’absence de demande expresse du patient.

Attention néanmoins : dans ce cas de figure, il est impératif de présenter au patient un devis détaillé afin de recueillir son consentement (conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce). Sur ce devis, il convient de mentionner la prescription initiale de transport et le coût généré par la demande expresse du patient d’être pris en charge dans un autre établissement.

Suivant l’exemple précité, ce coût facturable au patient doit être égal au coût réel du transport depuis l’établissement MCO vers l’établissement SSR (ayant été choisi par le patient), minoré du montant correspondant au transport entre l’établissement MCO et l’établissement SSR initialement identifié.