Récupérer son dossier médical est un droit fondamental pour chaque patient en France. Que ce soit pour une consultation, un suivi médical ou un changement de professionnel de santé, il est parfois nécessaire d’avoir accès à ces informations. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour obtenir votre dossier médical auprès d’un hôpital, tout en tenant compte des lois et des réglementations en vigueur.
Qu’est-ce qu’un dossier médical ?
Le dossier médical regroupe l’ensemble des informations relatives à la santé d’un patient. Il contient des documents tels que les résultats d’examens, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les prescriptions médicales, et les observations du médecin. Ce dossier permet d’assurer la continuité des soins et de mieux comprendre l’historique médical du patient.
Pourquoi récupérer son dossier médical ?
Il peut être nécessaire de récupérer son dossier médical pour plusieurs raisons :
- Changer de médecin : si vous consultez un nouveau professionnel de santé, celui-ci pourra avoir besoin de consulter votre historique médical.
- Effectuer un suivi personnel : gérer son propre dossier médical permet de mieux comprendre l’évolution de sa santé.
- Transmettre des informations à d’autres établissements : en cas de consultation dans un autre hôpital, avoir son dossier sous la main permet de gagner du temps.
Les droits des patients selon la loi française
En France, le Code de la santé publique garantit l’accès au dossier médical pour chaque patient. Selon l’article L1111-7, tout patient a le droit de consulter son dossier médical, y compris dans un hôpital public ou privé. Ce droit est encadré par des procédures qui doivent être respectées pour assurer la confidentialité des informations.
Qui peut demander un dossier médical ?
Seul le patient concerné, ou son représentant légal, peut faire la demande de son dossier médical. Toutefois, en cas de décès du patient, les ayants droit (conjoints, enfants, etc.) peuvent également en faire la demande sous certaines conditions.
Les étapes pour récupérer son dossier médical dans un hôpital
1. Faire une demande écrite
La première étape pour obtenir son dossier médical est de faire une demande écrite auprès de l’hôpital concerné. Cette demande peut être envoyée par courrier postal ou par email, en fonction des modalités établies par l’établissement. Il est conseillé de joindre une copie de votre carte d’identité et de préciser votre numéro de dossier ou le nom du service où vous avez été traité.
Exemple de lettre de demande :
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] et ayant été pris(e) en charge par votre établissement du [date] au [date], souhaite obtenir une copie complète de mon dossier médical.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les modalités de récupération de ces documents.
Cordialement,
[Signature]
2. Respecter les délais de traitement
L’hôpital a l’obligation de vous répondre dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre demande, sauf si les informations demandées datent de plus de 5 ans. Dans ce cas, le délai peut être porté à 2 mois. Ces délais sont encadrés par la loi pour garantir l’accès rapide aux documents médicaux.
3. Récupération du dossier médical
Après avoir fait la demande, vous pourrez obtenir votre dossier médical de plusieurs manières :
- Consultation sur place : vous pouvez venir consulter les documents à l’hôpital.
- Envoi par courrier postal : l’hôpital peut vous faire parvenir les documents sous forme papier ou numérique, selon votre préférence.
- Via un accès en ligne : certains hôpitaux disposent de services numériques permettant de télécharger le dossier directement en ligne.
À qui appartient le dossier médical d’un patient ?
Le dossier médical du patient est un élément crucial de la prise en charge médicale, mais sa propriété soulève souvent des questions. En France, le dossier médical est juridiquement la propriété de l’établissement de santé ou du professionnel qui l’a constitué, que ce soit un hôpital public ou une clinique privée. Cependant, le patient dispose d’un droit d’accès à ces informations.
Le Code de la santé publique prévoit que l’établissement de santé ou le médecin est le « responsable du traitement » des données contenues dans le dossier. Cela signifie qu’ils sont responsables de sa conservation et de sa mise à jour. Toutefois, le patient, en tant que sujet des données, a un droit reconnu à consulter et à obtenir une copie de son dossier médical à tout moment.
Il est important de souligner que ce droit est encadré par des lois spécifiques. Le patient peut accéder aux informations figurant dans son dossier dans un délai de 8 jours, et jusqu’à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. Ce cadre législatif vise à garantir l’équilibre entre la protection des données médicales et les droits du patient, notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur exactitude.
En résumé, si le dossier médical appartient formellement à l’hôpital ou au professionnel de santé, le patient dispose de droits fondamentaux pour en obtenir l’accès et en assurer la rectification si nécessaire
Les frais liés à la récupération du dossier
L’accès au dossier médical est gratuit si vous choisissez de le consulter sur place. Cependant, si vous souhaitez recevoir une copie, l’hôpital peut vous facturer les frais de reproduction et d’envoi. Ces frais varient généralement en fonction du volume des documents demandés et du mode de transmission choisi.
Les recours en cas de refus
Si l’hôpital refuse de vous transmettre votre dossier médical sans justification valable, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou porter l’affaire devant la justice. Ce type de refus est rare, mais il est important de savoir que des recours existent pour protéger vos droits en tant que patient.
Conclusion
Récupérer son dossier médical est une démarche relativement simple mais essentielle pour assurer un suivi optimal de votre santé. En France, la loi protège ce droit et encadre strictement les procédures pour garantir la confidentialité des informations médicales. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à entreprendre les démarches nécessaires.
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Ressources :
Service-public.fr
Le site officiel de l’administration française propose des informations complètes sur les droits des patients et l’accès à leur dossier médical :
Service-public.fr – Dossier médical
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
La CNIL offre des ressources détaillées sur les droits des patients en matière de données personnelles, y compris le dossier médical :
CNIL – Dossier médical
Ministère de la Santé
Le ministère de la Santé en France propose des informations sur les droits des patients et l’accès à leurs dossiers médicaux :
Ministère de la Santé – Accès au dossier médical
Ameli.fr (Assurance Maladie)
Ameli propose des informations pratiques sur le DMP :
Ameli.fr – Dossier médical partagé (DMP)
Haute Autorité de Santé (HAS)
La HAS fournit des guides et des recommandations sur l’accès au dossier médical pour les professionnels de santé et les patients :
Haute Autorité de Santé – Dossier médical
Pour les établissements de santé
Ges’dim : logiciel interfaçable avec la GAM/GAP permettant la traçabilité et le suivi des demande des dossiers médicaux des patients
Haute Autorité de Santé – Dossier médical