Le cadre légal de la loi kouchner du 4 mars 2002
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, chaque patient a le droit d’accéder à son dossier médical. Cette avancée législative, intégrée au Code de la santé publique, vise à renforcer les droits des malades et leur permettre de mieux comprendre et maîtriser leur parcours de soins. Mais à qui ce droit s’applique-t-il ? Quelles informations sont accessibles ? Comment effectuer une demande ? Cet article répond à toutes vos questions sur l’accès au dossier médical.
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Les patients et leurs droits
Selon la loi, tout patient a un droit d’accès direct à son dossier médical. Ce droit est personnel et ne peut être exercé que par l’individu concerné ou son représentant légal, dans le cas d’une personne sous tutelle. Le patient peut consulter les informations détenues par tout professionnel ou établissement de santé, public ou privé, l’ayant pris en charge.
Les ayants droit en cas de décès
Dans le cas où un patient décède, ses ayants droit (conjoint, enfants, ou héritiers) peuvent également demander l’accès à son dossier médical, mais sous certaines conditions. L’objectif doit être l’un des suivants :
- Connaître les causes du décès ;
- Défendre la mémoire du défunt ;
- Faire valoir des droits (par exemple, dans le cadre d’une succession ou d’une réclamation d’assurance).
Les médecins et autres professionnels de santé
Les médecins, en tant que professionnels impliqués dans la prise en charge du patient, peuvent également avoir accès à son dossier médical. Ce droit est limité aux informations nécessaires pour la continuité des soins ou la coordination du parcours de santé.
Le cas particulier des autorités comme la CPAM
En règle générale, les organismes comme les CPAM n’ont pas accès au dossier médical sans autorisation explicite du patient. Une directrice de CPAM, par exemple, ne peut pas consulter directement le dossier médical d’un assuré, sauf si une procédure spécifique, comme une expertise médicale, le justifie. Dans ce cas, les informations transmises sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’évaluation.
Quelles sont les informations accessibles dans le dossier médical ?
Contenu du dossier médical
Le dossier médical contient toutes les informations nécessaires pour assurer une prise en charge de qualité. Parmi les éléments accessibles :
- Les comptes rendus d’hospitalisation ;
- Les résultats d’examens biologiques et radiologiques ;
- Les observations médicales ;
- Les prescriptions ;
- Les actes pratiqués et les comptes rendus d’interventions.
Documents exclus de la consultation
Certains documents, bien que liés à la santé, ne sont pas accessibles au patient. C’est le cas notamment des notes personnelles du médecin ou des informations collectées auprès de tiers sans consentement du patient. Par ailleurs, si le professionnel estime que la communication de certaines informations pourrait nuire gravement à la santé du patient, il peut restreindre l’accès, mais cette décision doit être justifiée.
Comment accéder à son dossier médical ?
Modalités de demande et de communication
Pour accéder à son dossier médical, le patient doit adresser une demande écrite à l’établissement ou au professionnel de santé concerné. La demande peut être transmise par courrier postal ou électronique et doit inclure :
- Une pièce d’identité ;
- Les coordonnées du demandeur ;
- Les informations nécessaires pour identifier le dossier (nom, prénom, date de naissance).
L’établissement a un délai légal de 8 jours pour répondre, prolongé à 2 mois si les données datent de plus de 5 ans.
Formats disponibles pour la consultation
Le dossier médical peut être consulté sur place, sous forme papier, ou transmis sous format numérique. Le choix du mode de communication doit être précisé dans la demande. En cas de transmission électronique, des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données personnelles.
Les étalissements de santé doivent gérer de plus en plus de demandes d’accès au informations médicales de la part des patients. Ces demandes n’ont cessé d’augmenter depuis la loi Kouchner et peuvent atteindre jusqu’à 3000 demandes par an pour certains CHU dans les grandes villes de France.
Ad’Valorem a développé un logiciel qui permet de gérer plus facilement ces demandes dans les hôpitaux et cliniques. Il s’git du de la solution Ges’dim, une application qui est connectée au Système Informatique de l’Hôpital (SIH) et qui permet d’automatiser les demandes des dossiers patients et de faire gagner du temps et des ressources humaines.
Une demande croissante depuis 2002 pour les établissements de santé !
Restrictions et précautions dans l’accès au dossier médical
cas des mineurs et majeurs sous tutelle
Pour les mineurs, seuls les parents ou représentants légaux peuvent demander l’accès au dossier médical. Toutefois, certaines informations relatives à des consultations confidentielles (par exemple, la contraception) ne peuvent pas être communiquées sans le consentement du mineur.
Pour les majeurs sous tutelle, la demande peut être effectuée par le tuteur, sauf si le juge a explicitement précisé le contraire.
Situations d’opposition et cas particuliers
Dans certaines situations, l’accès au dossier médical peut être limité. Par exemple, un établissement peut refuser la communication si cela risque de porter gravement atteinte à la santé mentale ou physique du patient ou d’un tiers. De même, les informations collectées lors de consultations psychiatriques peuvent faire l’objet de restrictions.
FAQ : questions fréquentes sur l’accès au dossier médical
Un employeur peut-il demander l’accès au dossier médical d’un salarié ?
Non, le dossier médical est strictement personnel. Seul le médecin du travail peut, dans certains cas, accéder à des informations nécessaires pour évaluer l’aptitude au poste.
Puis-je demander l’accès au dossier médical d’un proche décédé ?
Oui, mais uniquement si vous êtes un ayant droit et que votre demande répond à l’un des motifs prévus par la loi.
Une directrice de CPAM peut-elle consulter mon dossier médical sans mon accord ?
Non, sauf dans le cadre d’une procédure encadrée par la loi et avec votre autorisation explicite.
Quel est le coût pour accéder à son dossier médical ?
L’accès est gratuit si la consultation se fait sur place. En cas de demande de copies, des frais peuvent être facturés, mais ils doivent rester raisonnables.
